16 dispositifs recensés
Dispositifs mobilisables
Chaque fiche précise l'organisme décideur, le public concerné, les conditions, la démarche, la source officielle et la date de vérification. Aucun dispositif listé ici n'est un droit automatique.
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9 résultats
Report ou délai de paiement des cotisations — employeurs
Urssaf
Les employeurs peuvent demander un report ou un délai de paiement de leurs cotisations sociales auprès de l'Urssaf.
Voir la ficheReport d'échéances et révision des cotisations — travailleurs indépendants
Urssaf
Les travailleurs indépendants peuvent demander un report de leurs échéances et une révision de leurs cotisations provisionnelles.
Voir la ficheAide d'urgence CPSTI
CPSTI / Urssaf
Aide décrite jusqu'à 2 000 euros pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI ou de la Cipav.
Voir la ficheDélai de paiement des dettes fiscales auprès du SIE
Service des impôts des entreprises (DGFiP)
Une entreprise en difficulté passagère peut demander un échelonnement de ses dettes fiscales auprès de son service des impôts des entreprises.
Voir la fichePlan d'apurement des dettes fiscales et sociales (CCSF)
CCSF Gironde — DGFiP
La Commission des chefs de services financiers examine les demandes de plan d'apurement des dettes publiques et sociales.
Voir la ficheCODEFI — accompagnement des entreprises en difficulté
CODEFI — secrétariat assuré par la DRFiP
Interlocuteur de l'État pour les entreprises en difficulté, notamment de moins de 400 salariés. Gratuit et confidentiel.
Voir la ficheRemise gracieuse ou modération d'impositions
Administration fiscale (DGFiP)
Une entreprise confrontée à d'importantes difficultés peut demander une remise ou une modération de certaines impositions ou pénalités.
Voir la ficheDégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties
Administration fiscale (DGFiP) — BOFiP
Un dégrèvement peut être demandé en cas d'inexploitation involontaire d'un immeuble industriel ou commercial.
Voir la ficheMédiation du crédit
Banque de France
Dispositif gratuit et confidentiel de la Banque de France en cas de difficulté avec une banque, un crédit-bailleur, un affactureur ou un assureur-crédit.
Voir la ficheCe qui n'est pas confirmé