Droit communDroit fiscal généralFiscalitéGironde
Remise gracieuse ou modération d'impositions
Administration fiscale (DGFiP)
Une entreprise confrontée à d'importantes difficultés peut demander une remise ou une modération de certaines impositions ou pénalités.
Ce dispositif n'est pas automatique
La décision relève de l'administration fiscale et dépend entièrement du dossier présenté.
- Montant
- Non chiffré / variable selon le dossier
- Délai
- Pas de date butoir identifiée
- Public concerné
- EmployeurIndépendantArtisanCommerçantProfession libéraleExploitant agricolePropriétaire de locaux
Pour qui ?
- Entreprise confrontée à d'importantes difficultés, dans certains cas prévus par la loi.
Ce que cela permet
- Remise ou modération de certaines impositions ou pénalités.
Ce qu'il faut préparer
- Justificatifs détaillés des difficultés.
- Éléments comptables et de trésorerie.
Comment demander
- Adresser une demande motivée au service fiscal compétent.
- Consulter la page officielle impots.gouv.fr sur les remises ou modérations.
Contacts
impots.gouv.fr — remises ou modérations
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/remises-ou-moderations
Sources
Source officielle : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/remises-ou-moderations
Vérifié le 2026-07-29. En cas de divergence, la source officielle prévaut.