ConfirméAccompagnement administratifTrésorerieGironde
Plan d'apurement des dettes fiscales et sociales (CCSF)
CCSF Gironde — DGFiP
La Commission des chefs de services financiers examine les demandes de plan d'apurement des dettes publiques et sociales.
Ce dispositif n'est pas automatique
L'accord n'est pas automatique. Le dossier doit être préparé avec une situation financière précise et des propositions réalistes.
- Montant
- Non chiffré / variable selon le dossier
- Délai
- Pas de date butoir identifiée
- Public concerné
- EmployeurIndépendantArtisanCommerçantProfession libéraleExploitant agricoleEntreprise touristique
Pour qui ?
- Entreprises qui rencontrent des difficultés à régler plusieurs dettes fiscales et sociales.
Ce que cela permet
- Examen d'un plan d'apurement multi-créanciers des dettes fiscales et sociales.
Ce qu'il faut préparer
- Situation financière précise de l'entreprise.
- Propositions d'échelonnement réalistes.
- Déclarations fiscales et sociales à jour.
- Trésorerie, dettes, échéanciers et prévisionnel.
Comment demander
- Écrire à codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr.
- Ou appeler l'un des numéros publiés à l'annuaire officiel : 05 24 73 33 97, 05 56 90 78 86, 05 56 90 50 59, 05 24 73 33 96, 05 56 90 77 72.
Contacts
CCSF Gironde
codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.frCCSF Gironde
0524733397CCSF Gironde
0556907886CCSF Gironde
0556905059CCSF Gironde
0524733396CCSF Gironde
0556907772
Sources
Source officielle : https://lannuaire.service-public.gouv.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/fe1433f4-5234-47f7-b8c7-2ad8ac3fdd70
Vérifié le 2026-07-29. En cas de divergence, la source officielle prévaut.