Informations vérifiées le 29 juillet 2026. Les coordonnées, délais et conditions peuvent évoluer. Vérifiez la page officielle avant toute démarche.

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Délai de paiement des dettes fiscales auprès du SIE

Service des impôts des entreprises (DGFiP)

Une entreprise en difficulté passagère peut demander un échelonnement de ses dettes fiscales auprès de son service des impôts des entreprises.

Ce dispositif n'est pas automatique

L'accord n'est pas automatique : la décision appartient à l'administration fiscale au vu du dossier.

Point de prudence

Au 29 juillet 2026, aucune exonération générale d'impôt, de CFE ou de taxe foncière spécifique aux feux de forêt de juillet 2026 en Gironde n'a été confirmée par une publication DGFiP, BOFiP ou Légifrance.
Montant
Non chiffré / variable selon le dossier
Délai
Pas de date butoir identifiée
Public concerné
EmployeurIndépendantArtisanCommerçantProfession libéraleExploitant agricoleEntreprise touristique

Pour qui ?

  • Entreprise rencontrant des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles.

Ce que cela permet

  • Échelonnement des dettes fiscales.
  • La durée du plan ne doit pas dépasser deux ans selon la page officielle impots.gouv.fr.

Ce qu'il faut préparer

  • Explication détaillée des difficultés rencontrées.
  • Échéancier réaliste de remboursement.
  • Justificatifs de difficultés : trésorerie, dettes, prévisionnel.
  • Déclarations fiscales et sociales à jour.

Comment demander

  • Adresser la demande au SIE dont dépend l'entreprise.
  • Utiliser l'espace professionnel impots.gouv.fr, la messagerie ou le contact direct avec le service.
  • En cas de difficultés de trésorerie, la DRFiP Gironde est joignable au 06 17 22 70 81.

Contacts

Sources

Source officielle : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/delais-de-paiement

Vérifié le 2026-07-29. En cas de divergence, la source officielle prévaut.