Informations vérifiées le 29 juillet 2026. Les coordonnées, délais et conditions peuvent évoluer. Vérifiez la page officielle avant toute démarche.

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Médiation du crédit

Banque de France

Dispositif gratuit et confidentiel de la Banque de France en cas de difficulté avec une banque, un crédit-bailleur, un affactureur ou un assureur-crédit.

Ce dispositif n'est pas automatique

Les délais décrivent la procédure générale et ne constituent en aucun cas une garantie de financement.
Montant
Non chiffré / variable selon le dossier
Délai
Pas de date butoir identifiée
Public concerné
EmployeurIndépendantArtisanCommerçantProfession libéraleExploitant agricoleEntreprise touristique

Pour qui ?

  • Entreprises de toutes tailles, y compris artisans, commerçants et professions libérales.
  • Difficulté avec une banque, un crédit-bailleur, un affactureur ou un assureur-crédit.

Ce que cela permet

  • Saisine possible en cas de refus de crédit, refus de rééchelonnement, dénonciation ou réduction d'une ligne de crédit, refus de garantie ou de caution, difficulté avec un assureur-crédit.
  • Admission du dossier indiquée dans les 48 heures lorsqu'il est complet et éligible, puis délai de cinq jours pour la réponse initiale de la banque.
  • Dispositif gratuit et confidentiel.

Ce qu'il faut préparer

  • Éléments du dossier bancaire : refus, courriers, encours, garanties.
  • Situation de trésorerie et prévisionnel.

Comment demander

  • Saisir la médiation via le portail officiel en ligne.
  • Consulter la page explicative de la Banque de France.

Contacts

Sources

Source officielle : https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/entreprises/saisir-mediation-credit

Vérifié le 2026-07-29. En cas de divergence, la source officielle prévaut.