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Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties
Administration fiscale (DGFiP) — BOFiP
Un dégrèvement peut être demandé en cas d'inexploitation involontaire d'un immeuble industriel ou commercial.
Ce dispositif n'est pas automatique
Ce n'est pas une exonération automatique liée aux feux. La demande doit être documentée auprès du service fiscal compétent.
- Montant
- Non chiffré / variable selon le dossier
- Délai
- Pas de date butoir identifiée
- Public concerné
- Propriétaire de locauxEmployeurCommerçantArtisanEntreprise touristique
Pour qui ?
- Contribuable utilisant lui-même un immeuble industriel ou commercial devenu involontairement inexploitable.
- L'inexploitation doit durer au moins trois mois et concerner l'immeuble ou une partie exploitable séparément.
Ce que cela permet
- Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la période d'inexploitation.
Ce qu'il faut préparer
- Justificatifs de l'inexploitation et de sa durée.
- Éléments décrivant l'immeuble ou la partie exploitable séparément concernée.
Comment demander
- Adresser une demande documentée au service fiscal compétent.
Contacts
Sources
Source officielle : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-50-20-30-20160706
Vérifié le 2026-07-29. En cas de divergence, la source officielle prévaut.