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Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Administration fiscale (DGFiP) — BOFiP
Mécanismes de dégrèvement en cas de pertes de récoltes sur pied dues notamment à un incendie ou à un événement extraordinaire.
Ce dispositif n'est pas automatique
Le régime est technique et dépend de la nature de la perte, du bien et du contribuable. La demande doit être instruite par le SIE.
- Montant
- Non chiffré / variable selon le dossier
- Délai
- Pas de date butoir identifiée
- Public concerné
- Exploitant agricolePropriétaire de locaux
Pour qui ?
- Contribuables subissant des pertes de récoltes sur pied dues notamment à un incendie ou à un événement extraordinaire.
Ce que cela permet
- Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ce qu'il faut préparer
- Description précise de la nature de la perte et des parcelles concernées.
- Justificatifs de propriété et d'exploitation.
Comment demander
- Faire la demande auprès du SIE dont dépend l'exploitation.
- Ne pas confondre ce dégrèvement avec le délai de mise en paiement de l'aide CPSTI.
Contacts
BOFiP — TFNB
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3578-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFNB-50-10-20-20180221Chambre d'agriculture de la Gironde
0524449946
Sources
Source officielle : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3578-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFNB-50-10-20-20180221
Vérifié le 2026-07-29. En cas de divergence, la source officielle prévaut.