Informations vérifiées le 29 juillet 2026. Les coordonnées, délais et conditions peuvent évoluer. Vérifiez la page officielle avant toute démarche.

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Déclaration de sinistre à l'assureur

Assureur ou courtier de l'entreprise — mesure annoncée par France Assureurs

France Assureurs a prolongé le délai de déclaration de sinistre jusqu'au 31 août 2026 pour les incendies concernés.

Ce dispositif n'est pas automatique

L'indemnisation dépend intégralement du contrat souscrit : capitaux assurés, franchises, exclusions et garanties optionnelles.

Délai à surveiller

31 août 2026 : date annoncée par France Assureurs pour la prolongation du délai de déclaration des sinistres.

Point de prudence

La mesure de relogement vise explicitement la résidence principale : elle ne doit pas être comprise comme un remboursement automatique des locaux professionnels. La garantie pertes d'exploitation est généralement optionnelle et n'indemnise pas automatiquement une baisse de fréquentation ou une évacuation sans dommage couvert. Une responsabilité civile seule ou une assurance automobile au tiers ne garantit pas nécessairement les dommages d'incendie. Ne pas attendre une reconnaissance CatNat pour déclarer un dommage d'incendie.
Montant
Non chiffré / variable selon le dossier
Délai
31 août 2026 pour la déclaration de sinistre
Public concerné
EmployeurIndépendantArtisanCommerçantProfession libéraleExploitant agricolePropriétaire de locauxEntreprise touristique

Pour qui ?

  • Toute entreprise ayant subi des dommages aux locaux, matériels, stocks, véhicules ou outils de production.
  • Toute entreprise dont l'activité a été affectée, sous réserve des garanties effectivement souscrites.

Ce que cela permet

  • Prolongation du délai de déclaration de sinistre jusqu'au 31 août 2026, au-delà du délai réglementaire habituel de cinq jours.
  • Remboursement, sur justificatifs et dans les limites du contrat, des frais de relogement des occupants ayant dû évacuer leur résidence principale sur demande des autorités, que la résidence ait été endommagée ou non, pendant trois semaines au maximum et dans la limite de l'interdiction d'accès.

Ce qu'il faut préparer

  • Contrats d'assurance et attestations.
  • Photos et vidéos des dommages.
  • Inventaire des biens, stocks et matériels.
  • Factures et éléments de valeur.
  • Factures des travaux urgents de mise en sécurité.

Comment demander

  • Déclarer le sinistre à son assureur ou courtier, sans attendre la réouverture complète des accès.
  • Décrire les dommages aux locaux, matériels, stocks, véhicules, outils de production et éventuelles pertes d'exploitation.
  • Conserver les photos, vidéos, factures, inventaires, contrats, relevés de stock et preuves de valeur.
  • Ne pas jeter ni détruire les biens endommagés avant les instructions de l'assureur ou le passage de l'expert, sauf impératif de sécurité.
  • Vérifier les capitaux assurés, franchises, exclusions, période d'indemnisation, clause d'interdiction d'accès et éventuelle garantie pertes d'exploitation sans dommage matériel.

Contacts

Sources

Source officielle : https://www.franceassureurs.fr/espace-presse/les-communiques-de-presse/incendies-gironde-landes-var-assurent-expriment-solidarite-sinistres-mesures-exceptionnelles/

Date de la source : 2026-07-27. Vérifié le 2026-07-29. En cas de divergence, la source officielle prévaut.