Informations vérifiées le 29 juillet 2026. Les coordonnées, délais et conditions peuvent évoluer. Vérifiez la page officielle avant toute démarche.

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ConfirméAide publiqueActivité partielleGironde

Activité partielle

DDETS de la Gironde — Ministère du Travail

Permet à un employeur de droit privé de réduire ou suspendre son activité à cause des incendies, avec une indemnisation des salariés.

Ce dispositif n'est pas automatique

L'autorisation est délivrée par l'administration après examen du dossier. Le lien entre la mesure administrative et la baisse d'activité doit être démontré.

Délai à surveiller

Délai de 30 jours glissants à compter du placement effectif des salariés en activité partielle. Aucune date butoir générale au 28 août 2026 n'a été confirmée.

Point de prudence

Ne pas reprendre les chiffres de 70 % du salaire net ni une date butoir générale au 28 août 2026 : ils ne sont pas confirmés par la FAQ ministérielle vérifiée le 28 juillet 2026.
Montant
Indemnité salarié 60 % du brut (plafond 4,5 SMIC) — allocation employeur 36 % du brut
Délai
30 jours glissants à compter du placement effectif en activité partielle
Public concerné
EmployeurCommerçantArtisanEntreprise touristiqueExploitant agricole

Pour qui ?

  • Entreprise directement sinistrée.
  • Entreprise située dans une zone évacuée ou interdite d'accès.
  • Entreprise dont l'activité est directement affectée par une mesure administrative de restriction ou d'interdiction.
  • Entreprise indirectement impactée, lorsque le lien direct entre la mesure administrative et la baisse d'activité est démontré.

Ce que cela permet

  • Indemnité versée au salarié : 60 % de la rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 SMIC (régime de droit commun).
  • Allocation versée à l'employeur : 36 % de la rémunération brute antérieure, dans les limites réglementaires en vigueur.
  • Deux motifs possibles selon la FAQ officielle : « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » pour l'entreprise directement sinistrée, « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » pour l'interdiction d'accès, l'évacuation ou une mesure administrative.

Ce qu'il faut préparer

  • Arrêté préfectoral ou municipal d'évacuation, d'interdiction ou de restriction, si applicable.
  • Explication du lien entre la situation de l'entreprise, l'arrêté concerné et la baisse ou l'arrêt d'activité.
  • Bulletins de paie et éléments d'activité des salariés concernés.
  • Pour les entreprises d'au moins 50 salariés : avis du CSE.

Comment demander

  • Déposer la demande en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.
  • Déposer la demande d'autorisation dans les 30 jours suivant le placement effectif des salariés en activité partielle, avec possibilité d'effet rétroactif selon les règles rappelées par la FAQ ministérielle.
  • Déposer la demande d'indemnisation dans les six mois suivant la fin de la période autorisée.
  • Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, l'avis du CSE reste requis ; la FAQ prévoit une transmission postérieure dans certains cas exceptionnels, dans un délai de deux mois à compter de la demande.
  • En cas de question : écrire à ddets-activite-partielle@gironde.gouv.fr.

Contacts

Sources

Source officielle : https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/Lutte-contre-les-incendies-Dispositifs-d-accompagnement

Date de la source : 2026-07-28. Vérifié le 2026-07-29. En cas de divergence, la source officielle prévaut.